Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Loi aux biens des parties
47Sous réserve des limitations générales du pouvoir de la Cour de rendre des ordonnances touchant des biens-fonds situés en dehors du Nouveau-Brunswick, la présente loi s’applique aux biens, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de la province. Lorsqu’elle statue sur le droit des parties à la répartition des biens ou sur l’un quelconque de leurs autres droits, la Cour tient compte dans la mesure nécessaire des biens des parties, qu’ils se trouvent au Nouveau-Brunswick ou ailleurs.
1980, ch. M-1.1, art. 45
Application de la Loi aux biens des parties
47Sous réserve des limitations générales du pouvoir de la Cour de rendre des ordonnances touchant des biens-fonds situés en dehors du Nouveau-Brunswick, la présente loi s’applique aux biens, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de la province. Lorsqu’elle statue sur le droit des parties à la répartition des biens ou sur l’un quelconque de leurs autres droits, la Cour tient compte dans la mesure nécessaire des biens des parties, qu’ils se trouvent au Nouveau-Brunswick ou ailleurs.
1980, ch. M-1.1, art. 45